Sans accord explicite, Ia gratification est considérée comme convenue lorsque l’employeur la versée durant plus de trois années consécutives sans en réserver, par une déclaration, le caractère facultatif. Enfin, Ia gratification est accessoire par rapport au salaire et elle ne peut avoir qu’une importance secondaire dans Ia rétribution du travailleur.
Arrêt du Tribunal de la République et Canton de Genève, Juridiction des prudhommes, 29 novembre 2010 (C/14246/2009-3) confirmé par jugement du Tribunal fédéral suisse du 21 mars 2011 (4A_29/2011)
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Dezember 2011
Part de salaire variable ou gratification
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Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
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Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
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