Oui à l’esprit de compromis en faveur de la 11e révision de l’AVS

4 juin 2010 Nouvelles

Dans le dossier de la 11e révision de l’AVS, le Conseil des Etats reste ouvert au compromis avec le Conseil national et entend réserver des ressources en faveur de la retraite anticipée. L’Union patronale suisse (USP) salue les efforts visant à trouver des solutions dans ce dossier. Elle s’en tient toutefois aux objectifs de la révision et milite pour un financement durable de l’AVS.

Le Conseil des Etats s’est rallié à une proposition de compromis dont l’objectif premier est d’obtenir que la gauche renonce à s’opposer à la 11e révision de l’AVS. Le PS et les Verts sont disposés à accepter les mesures votées précédemment – relèvement à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes – à condition que les départs anticipés à la retraite des personnes aux revenus modeste bénéficient d’une certaine compensation financière. Le camp bourgeois, quant à lui, préférerait y renoncer et utiliser les 800 millions de francs économisés grâce au relèvement de l’âge de la retraite pour consolider dans la durée cette assurance sociale.

Le Conseil des Etats favorable à un compromis de 400 millions
En guise de compromis, la Chambre des cantons propose à présent d’affecter 400 millions de francs à l’amortissement des coûts de la retraite anticipée. En bénéficieront les assurés dont le revenu moyen est inférieur à 61 560 francs. Pour les autres, leurs rentes seront diminuées selon les règles actuarielles; l’amputation sera respectivement de 5,5%, 10% et 14,4% pour une année, deux années et trois années d’anticipation. Ceux qui profiteront le plus du nouveau régime sont les personnes dont le revenu moyen est de 41 040 francs, puisqu’elles verront leurs rentes réduites de 1,7% seulement pour une année, puis de 4% et 7,2% pour deux et trois années d’anticipation. Statistiquement, les femmes seront les principales bénéficiaires de ce modèle de retraite anticipée subventionnée (qui profitera à 71% d’entre elles).

La PS juge encore trop sévères ces réductions des rentes anticipées. Il a proposé des taux plus bas, correspondant au total à 550 millions de francs de dépenses. Le PDC a averti que le fait de surcharger le bateau risquait de faire échouer la proposition de compromis au Conseil national, où de nombreux parlementaires continuent de prôner la formule « zéro rabais ». La Chambre haute s’est rangée à ce point de vue et prononcée par 26 voix contre 8 pour la variante à 400 millions. Ce modèle devra être financé par le fonds AVS et non par la Caisse de la Confédération, comme on le prévoyait jusqu’ici. De plus, il sera limité à une période dix ans.

Autre rapprochement sur la compensation du renchérissement
Les Chambres ont aussi fait un pas l’une vers l’autre sur la question de la compensation du renchérissement. Aujourd’hui, le Conseil fédéral adapte les rentes ordinaires en règle générale tous les deux ans à l’évolution des salaires et des prix. Désormais, les parlementaires souhaitent lier cet ajustement à la santé financière de l’AVS. Ainsi quand le fonds de compensation de l’AVS dépassera le niveau équivalant à 70% de ses dépenses annuelles, le renchérissement sera compensé tous les deux ans s’il est inférieur à 4%. S’il dépasse les 4%, la compensation aura lieu annuellement. Si le taux de couverture du fonds AVS tombe au dessous de 70%, le renchérissement ne sera compensé que s’il dépasse 4%. Dans ce cas, toutefois, le Conseil fédéral devra proposer immédiatement des mesures d’assainissement, comme l’a déjà exigé en mars de cette année le Conseil national. Le Conseil des Etats se rallie à son tour à ces principes.

La Chambre des Etats souhaite néanmoins aller plus loin et vient de proposer dans la foulée un mécanisme d’assainissement. Selon celui-ci, si la Confédération ne prend pas des mesures d’assainissement suffisantes pour éviter la chute du taux de couverture du fonds au-dessous de 45%, les cotisations AVS paritaires des travailleurs et des employeurs seront majorées de 5% pour les travailleurs comme pour les employeurs. En outre, les rentiers devront renoncer au renchérissement. Les représentants de la gauche ont marqué leur intérêt pour le mécanisme d’assainissement, mais ont refusé l’article parce qu’il mettrait en péril, au total, l’évolution des rentes. Leur proposition de s’en tenir au droit existant a toutefois été rejetée par 25 voix contre 8. Le projet retourne  au Conseil national pour une troisième séance d’élimination des divergences.

Limitation à dix ans impérative pour l’Union patronale
L’Union patronale suisse (USP) salue la volonté du Conseil des Etats de mener la 11e révision de l’AVS à bon port. Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans et l’abolition de la franchise en faveur des retraités actifs permettent de réaliser des économies substantielles qui peuvent être mises au service d’un financement durable de l’AVS. L’UPS préconise toutefois de la retenue dans le subventionnement des modèles de retraite anticipée. Pour elle, un critère déterminant est la limitation dans le temps de ces modèles. Parmi les décisions du Conseil des Etats, un point particulièrement positif est la proposition d’introduire une « clause d’adaptation des rentes » élargie, liée à l’état du fonds AVS et contraignante pour le législateur.