Lorsque le travailleur ne respecte pas son devoir de fidélité contractuel, il est tenu de payer les dégâts causés. C’est à l’employeur qu’il appartient de prouver l’existence d’un dommage et d’un lien de cause à effet. Le travailleur, de son côté, fournit les preuves de son éventuelle innocence.
Arrêt du Tribunal de district de Locarno-Città du 7 février 2011 (DI.10.158) (traduit de l’allemand)
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November 2012
Obligation de dédommagement du travailleur
Obligation de dédommagement du travailleur(PDF, 113,1 Ko)
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