En réponse à une procédure de consultation, l’Union patronale suisse (UPS) dénonce résolument la révision partielle du Code des obligations visant un durcissement des sanctions. Elle s’oppose aussi bien à l’augmentation de l’indemnisation en cas de licenciement abusif ou injustifié qu’à l’extension de la durée de protection des représentants syndicaux contre les licenciements.
Le projet de révision partielle du Code des obligations veut apporter trois modifications au droit existant:
- D’abord le maximum de l’indemnité prévue en cas de licenciement abusif ou injustifié, actuellement de six mois de salaire, est augmenté à douze mois.
- Ensuite, l’employeur ne pourra licencier un représentant syndical que sur la base d’un motif inhérent à sa personne. Autrement dit, tout motif économique sera exclu.
- L’avant-projet renonce enfin au caractère absolument impératif des articles 336 et 336a du Code des obligations (CO) et autorise les solutions conventionnelles, qui sont plus favorables aux deux parties (paritaires) ou plus favorables au travailleur.
Refus de l’augmentation du montant maximum de l’indemnisation
L’UPS rejette fermement l’idée de porter à douze mois de salaires le maximum de l’indemnité prévue en cas de licenciement abusif ou injustifié. D’une part l’examen par le Département fédéral de justice et police (DFJP) des sanctions prévues par le droit actuel permet de conclure que le régime de la protection contre les licenciements en vigueur depuis 1989 a largement fait ses preuves.
D’autre part, l’UPS estime que les cas particuliers mentionnés dans le rapport accompagnant la procédure de consultation, où des indemnités maximales ou proche du maximum ont été prononcées, ne justifient pas une extension de la limite légale actuelle. Le montant maximum de six mois de salaire suffit parfaitement à assurer la double fonction voulue de sanction et de réparation. Pour les PME surtout, six mois de salaires sont une somme considérable, susceptible de mettre leur existence en péril.
Aucune nécessité de protection particulière pour les représentants syndicaux
L’UPS juge tout à fait suffisante et excellente la protection étendue contre les licenciements que prévoit le droit en vigueur. Le licenciement d’un travailleur est aujourd’hui réputé abusif s’il est lié à son mandat de représentant du personnel. Or, le projet veut que l’employeur ne puisse plus désormais licencier un représentant syndical que sur la base d’un motif inhérent à sa personne.
utrement dit, rendre irrecevable tout motif économique. L’UPS condamne fermement cette intrusion de taille et contraire au système dans la liberté de l’entreprise. Précisément dans les périodes de difficultés économiques, une telle disposition ne permettrait pas à l’entreprise de faire face à la situation en recourant à certaines mesures techniques indispensables comme les licenciements.
Caractère absolument impératif des dispositions sur la protection contre les licenciements
Le droit suisse du travail est soumis au principe de la parité, qui prévoit des règles protectrices valables dans la même mesure à l’égard des employeurs et à l’égard des travailleurs. L’UPS voit donc dans la réglementation proposée une atteinte injustifiable à ce principe de parité.
