Non à l'obligation pour les assureurs de proposer le managed care
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) n’entend pas obliger les assureurs maladie à offrir à l’avenir des réseaux de soins intégrés.
| Roland A. Müller
La commission a recommandé par 12 voix contre 0 et une abstention à retirer cet élément de l’offre obligatoire. Du même coup, elle propose ainsi au plénum des Etats de maintenir cette divergence par rapport au Conseil national. Dans le même temps, la CSSS-E s’est opposée à la mesure qui voudrait interdire aux assureurs d’organiser au sein des caisses leurs propres réseaux managed care.
Par souci de compromis, la commission des Etats propose en revanche de fixer dans les dispositions transitoires les mesures que le Conseil fédéral est autorisé à prendre pour le cas où l’offre de réseaux intégrés demeure trop peu étendue en Suisse trois ans après l’entrée en vigueur de la loi.
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
