La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) n’entend pas obliger les assureurs maladie à offrir à l’avenir des réseaux de soins intégrés.
La commission a recommandé par 12 voix contre 0 et une abstention à retirer cet élément de l’offre obligatoire. Du même coup, elle propose ainsi au plénum des Etats de maintenir cette divergence par rapport au Conseil national. Dans le même temps, la CSSS-E s’est opposée à la mesure qui voudrait interdire aux assureurs d’organiser au sein des caisses leurs propres réseaux managed care.
Par souci de compromis, la commission des Etats propose en revanche de fixer dans les dispositions transitoires les mesures que le Conseil fédéral est autorisé à prendre pour le cas où l’offre de réseaux intégrés demeure trop peu étendue en Suisse trois ans après l’entrée en vigueur de la loi.
