Union patronale suisse Sont assujettis à une convention collective de travail (CCT) les salariés qui travaillent dans la branche économique correspondante. La branche économique à laquelle appartient une entreprise est déterminée daprès lactivité prédominante dans cette entreprise. La CCT sapplique à toute lentreprise. Sil existe au sein dune même entreprise plusieurs secteurs qui se caractérisent par une indépendance suffisante, des CCT differentes peuvent sappliquer aux divers secteurs de lentreprise. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 9 septembre 2014 (4A_351/ 2014) (Traduit de lallemand)
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Dezember 2014
Litige sur l'assujettissement à une CCT
Litige sur l'assujettissement à une CCT(PDF, 318,2 Ko)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
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Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
