Licenciement immédiat malgré la nullité de la résiliation
Union patronale suisse La nullité de la résiliation notifiée durant la période de protection ne dispense pas les parties de leurs obligations contractuelles réciproques: le travailleur doit continuer à travailler et lemployeur doit payer le salaire. La déclaration par laquelle lemployeur libère lemployé de lobligation de fournir la prestation ne constitue ni une demeure dans lacceptation de ladite prestation, ni un licenciement immédiat; il sagit dun acte juridique unilatéral dérivant du droit de lemployeur de donner des instructions et des directives. Cet acte empêche la demeure du travailleur. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 22 mai 2013 (4A_739 / 2012) (Traduit de lallemand)
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Oktober 2014
Licenciement immédiat malgré la nullité de la résiliation
Licenciement immédiat malgré la nullité de la résiliation(PDF, 327,4 Ko)
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