Dans le cadre de mesures de réduction du personnel, une mère allaitante qui avait annoncé qu’elle effectuerait son travail depuis son domicile pendant la période d’allaitement, s’est aussi vu donner son congé. Il ne s’agit pas nécessairement-là d’une mesure discriminatoire si la dissolution du rapport de travail est la conséquence d’une réduction d’effectifs.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2010 (4A_395/2010)
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August 2011
Licenciement d'une mère qui allaite son enfant
Licenciement d'une mère qui allaite son enfant(PDF, 571,7 Ko)
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