Licenciement d'un représentant du personnel pour raisons économiques
Le représentant des employés est protégé contre un renvoi lié à son activité au sein de la commission du personnel. En revanche, en cas de licenciement collectif, il ne sera pas privilégié par rapport à ses collègues de travail. Le congé pour raisons économiques est licite.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 19 mars 2012 (4A 415/2011) (Traduit de l’allemand)
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Februar 2013
Licenciement d'un représentant du personnel pour raisons économiques
Licenciement d'un représentant du personnel pour raisons économiques(PDF, 190,8 Ko)
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