Licenciement collectif: délai de consultation et renseignements utiles
Lorsque l’employeur envisage un licenciement collectif, il est tenu de procéder à une consultation avant la décision définitive. Le délai de consultation prend effet à la date de la communication, qui doit comprendre les renseignements minimum prévus par la loi. Un délai de 30 jours est suffisant, même s’il sagit d’une situation complexe. Dans le cadre de la consultation qui précède un licenciement collectif, l’employeur est tenu de fournir des renseignements utiles à ses travailleurs. Sont considérées comme tels les informations orales ou écrites qui permettent au personnel d’élaborer des propositions. L’étendue du devoir d’information est déterminée par les circonstances concrètes.
Urteil des Obergerichts Solothurn, 16 juillet 2010 (ZKAPP.2009.74) Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2011 (4A_483/2010) (Traduits de l’allemand)
Downloads
Juli 2011
Licenciement collectif: délai de consultation et renseignements utiles
Licenciement collectif: délai de consultation et renseignements utiles(PDF, 590,6 Ko)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
