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Licenciée pour avoir enfreint des instructions

L’employeur peut donner à l’employé des instructions relatives à son travail et à son comportement dans l’entreprise. Ces instructions ne doivent pas être contraires au droit ou aux bonnes moeurs ni porter atteinte à la personnalité de l’intéressé. Le travailleur qui juge des instructions inadmissibles doit en faire part à l’employeur. Il ne peut se contenter de ne pas y donner suite.

Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 2011 (4A_613/2010) (Traduit de l’allemand)

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  • August 2011

    Licenciée pour avoir enfreint des instructions

    • Licenciée pour avoir enfreint des instructions (PDF, 613,5 Ko)

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