L’accès au marché du travail suisse demeurera restreint au moins jusqu’à fin mai 2014 pour les Bulgares et les Roumains. Le Conseil fédéral a confirmé la prolongation de la période transitoire pour les ressortissants de ces Etats, comme prévu dans l’accord sur la libre circulation des personnes. L’Union patronale suisse se réjouit de cette décision.
La priorité des travailleurs indigènes, les contingents, le contrôle des conditions de salaire et de travail ne sont cependant valables que pour les salariés et certains prestataires de services (aménagement des paysages, construction, nettoyage et sécurité). Les travailleurs indépendants bulgares et roumains bénéficieront de la libre circulation complète dès le 1er juin 2011. La question des «faux indépendants», épinglés aussi par le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), secoue le monde politique suisse depuis quelque temps. L’Union patronale suisse se réjouit de cette décision.
L’accord sur la libre circulation des personnes, conclu en 1999, prévoit la possibilité de maintenir à titre temporaire des restrictions nationales à l’accès au marché du travail pendant une durée maximale de sept ans. La première prolongation, dont la Suisse fait usage, n’a pas besoin d’être motivée. En cas de perturbations graves ou de menaces de perturbations graves du marché du travail, la Suisse pourrait ensuite prolonger la période transitoire pour deux ans, jusqu’en mai 2016.
Contingents épuisés
De juin 2009 à juin 2010, les contingents fixés dans l’accord ont été totalement attribués pour les séjours de longue durée (362 unités à disposition). Quant aux autorisations de séjour de courte durée, 90% ont été sollicitées (3620). Pour la deuxième année, les contingents devraient avoir été intégralement épuisés. La demande de main d’oeuvre bulgare et roumaine se manifeste principalement dans le secteur des services (76% des autorisations), notamment l’hôtellerie/restauration et dans l’agriculture (17%).
A fin décembre, 8690 citoyens bulgares et roumains résidaient en Suisse à titre durable, soit 0,8% des ressortissants européens. Par rapport à fin 2009, l’effectif a augmenté de 17,5% ou 1292 personnes.
