Pour la troisième année consécutive, le Conseil fédérale a renoncé à réintroduire des contingents pour l’immigration des ressortissants de l’Union européenne. Les conditions ne sont pas remplies.
| Roland A. Müller
Depuis juin 2007, les ressortissants des 17 anciens Etats membres de l’UE jouissent de la totale libre circulation des personnes. La clause dite «de sauvegarde», fixée dans l’accord bilatéral, permet toutefois à la Suisse, jusqu’en 2014, de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée.
Condition à remplir: le nombre d’autorisations de séjour délivrées à des travailleurs provenant des Etats de l’UE doit dépasser d’au moins 10% la moyenne annuelle des permis émis au cours des trois années précédentes. Or, ce seuil n’a été atteint cette année, malgré la reprise économique et l’amélioration de la situation sur le marché de l’emploi.
Les entreprises ont néanmoins fait davantage appel à la main-d’oeuvre étrangère. Entre juin 2010 et fin avril dernier, 48 500 autorisations de séjour ont été accordées, soit 4649 de plus que durant la période précédente. Quant aux permis de séjour de courte durée, la Suisse en a octroyés 49 121, en hausse de 2291.
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
