Libre circulation: le Conseil fédéral veut combler les lacunes
Le Conseil fédéral a ouvert le 23 septembre 2011 la procédure de consultation portant sur une adaptation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM). Les modifications de la loi sur les travailleurs détachés (Ldét) et de la loi fédérale sur l’extension du champ d’application de la convention collective de travail doivent permettre d’améliorer la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. L’Union patronale suisse soutient l’orientation générale des remaniements prévus, mais sous réserve d’un examen détaillé des mesures.
Le Conseil a soumis le projet à la procédure de consultation, qui prendra fin le 31 décembre 2011. Les sept années d’expérience dont nous disposons dans le domaine de l’exécution des mesures d’accompagnement ont montré que ces dernières protègent efficacement les travailleurs indigènes et étrangers contre la sous-enchère salariale et les infractions aux conditions de travail. Elles garantissent, en outre, les mêmes conditions de concurrence pour les entreprises indigènes et étrangères. Le Gouvernement a constaté toutefois que la législation actuelle relative aux mesures d’accompagnement comporte des lacunes. Afin de les combler, il propose les mesures suivantes:
- Lutte contre l’indépendance fictive des prestataires de services étrangers (modification de la Ldét): Désormais, les prestataires de services étrangers indépendants auront l’obligation de fournir immédiatement une documentation qui permette aux organes de contrôle de vérifier plus facilement leur statut. Le projet de loi prévoit d’introduire des sanctions telles que des amendes ou l’interdiction d’offrir leurs services pour les prestataires de services indépendants qui ne respectent pas l’obligation de renseigner. Par ailleurs, la possibilité d’ordonner à un prestataire d’interrompre son travail doit être ancrée dans la loi.
- Possibilités de sanctionner les employeurs qui emploient des travailleurs engagés en Suisse et qui ne respectent pas les salaires minimaux imposés dans les contrats-types de travail (CTT) – modification de la Ldét: Ce type d’infractions doit pouvoir être sanctionné d’une amende administrative allant jusqu’à 5000 francs. Cette mesure concernera aussi les employeurs indigènes. Auparavant, seuls les employeurs qui détachaient des travailleurs en Suisse pouvaient être sanctionnés lorsqu’ils ne respectaient pas les salaires minimaux imposés dans les CTT.
- Possibilités de sanctions en cas d’infraction aux dispositions des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire selon la procédure facilitée (modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT): Les peines conventionnelles et les contributions aux frais de contrôle et d’exécution prévues dans une CCT doivent pouvoir faire l’objet d’une extension facilitée. Par conséquent, les commissions paritaires chargées de faire appliquer les CCT peuvent désormais prendre des sanctions en cas d’infraction aux dispositions des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire selon la procédure facilitée.
L’Union patronale suisse a toujours milité pour une application cohérente et rigoureuse des mesures d’accompagnement de la libre circulation. Elle a toujours soutenu la lutte contre les lacunes de l’application et soutenu, le cas échéant, les modifications de loi nécessaires. Elle est donc favorable à l’orientation générale du projet soumis actuellement à consultation, mais sous réserve d’un examen détaillé des diverses modifications de lois proposées. Il s’agit en particulier de vérifier si les mesures de lutte contre la pseudo-indépendance sont compatibles avec l’accord de libre circulation et si les interventions envisagées dans le marché du travail sont bien ciblées et proportionnées.
https://www.arbeitgeber.ch/fr/general/libre-circulation-le-conseil-federal-veut-combler-les-lacunes/