Les salaires minimums légaux violent la liberté salariale
A côté de l’initiative 1:12, l’initiative sur les salaires minimums légaux est aussi très controversée. L’Union patronale suisse dénonce celle-ci, qui devrait être soumise à votation l’an prochain, d’un côté parce que celle-ci introduit de facto une obligation de CCT et, de l’autre, parce qu’elle viole le principe de la libre détermination des salaires entre employeurs et travailleurs, ou associations patronales et syndicales.
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Mai 2013
Les salaires minimums légaux violent la liberté salariale
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Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
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Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
