La Commission de l’économie du Conseil national souhaite que les magasins des stations-service soient autorisés à vendre, la nuit et le dimanche également, toute la gamme de leurs produits, à condition que ceux-ci répondent aux besoins spécifiques des voyageurs. L’Union patronale suisse salue cette décision.
Par 12 voix contre 6, la Commission de l’économie du Conseil national (CER-N) a approuvé un projet de modification de loi élaboré par ses soins. Selon une communication des Services du Parlement , ce projet sera mis en consultation prochainement. La commission souhaite que les magasins des stations-service situées sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants puissent occuper des travailleurs sans autorisation préalable le dimanche et la nuit.
La pratique a fait ses preuves
Selon le droit en vigueur, les magasins des stations-service ne peuvent occuper leur personnel sans autorisation spéciale que pendant les heures de travail régulières. La nuit, mis à part des cafés ou des sandwiches, aucune autre marchandise ne peut y être vendue, ce qui oblige de nombreuses boutiques à fermer l’accès à une partie de leur surface de vente. Les commissions des deux Chambres souhaitent remédier à cette situation et se déclarent donc favorables à une modification de la loi sur le travail.
Ces décisions réjouissent l’Union patronale suisse (UPS) La pratique qui avait cours pour les magasins des stations-service a fait ses preuves pendant des années. L’expérience a montré que seules les stations-service situées le long de routes à grande fréquentation sont desservies 24h sur 24. Ailleurs, il ne vaut pas la peine d’engager du personnel pour les heures nocturnes. Il n’y a donc pas de risque que le nombre des stations-service avec boutique ouverte la nuit augmente fortement. En outre, ces stations-service desservies aussi la nuit répondent à un besoin de sécurité des personnes qui voyagent la nuit.
Privilégier la voie de la révision
Selon l’UPS, l’élargissement de la gamme des articles des boutiques qui sont d’ores et déjà ouvertes 24 heures sur 24 ne porterait en rien atteinte à la protection des employés: ces derniers sont de toute façon présents sur place pour desservir la station-service et vendre les produits de restauration.
Faut-il impérativement passer par une modification de la loi sur le travail pour mettre en œuvre l’initiative? L’UPS estime que ce n’est pas nécessaire et recommande par conséquent de privilégier la voie, plus simple, d’une révision de l’article 26 (kiosques et entreprises de services aux voyageurs) de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail.
