Les partenaires sociaux que sont l’Union suisse des arts et métiers (usam), Travail.Suisse, l’Union syndicale suisse et l’Union patronale suisse se sont mis d’accord sur des mesures élaborées en commun pour garantir le niveau actuel de protection des salaires en Suisse dans le contexte du résultat des négociations de la Confédération suisse avec l’Union européenne (Bilatérales III). Le Conseil fédéral a pris acte de cet accord lors de sa séance d’aujourd’hui.
Les mesures sur lesquelles les partenaires sociaux se sont mis d’accord comprennent celles qui visent à compenser les reculs potentiels dans les domaines du délai d’annonce préalable, de l’obligation de déposer une caution, du blocage des prestations de services et des frais. Ainsi, une procédure d’annonce entièrement numérique doit garantir que les entreprises de l’UE puissent être contrôlées à temps malgré le délai d’annonce plus court. Et les entreprises doivent assumer une plus grande responsabilité vis-à-vis des sous-traitants lorsqu’elles leur confient des travaux. La mise en œuvre détaillée de ces mesures aura lieu d’ici fin mars, les partenaires sociaux devant être impliqués dans cette mise en œuvre. Les employeurs saluent expressément ces progrès et sont en principe favorables aux prochaines étapes.
Situation de départ ouverte concernant la garantie des structures de partenariat social
Le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer des mesures visant à garantir les structures de partenariat social. Il s’agit de mesures visant à stabiliser le nombre de conventions collectives de travail de portée générale ou à permettre la prolongation de conventions collectives de travail existantes. Ici aussi, les employeurs proposent en principe de trouver des solutions. En revanche, ils n’envisagent pas de simplifier la conclusion de nouvelles conventions collectives de travail de portée générale.
Plus d’informations
- Roland A. Müller, Directeur, tél. +41 79 220 52 29, roland.mueller@arbeitgeber.ch
- Daniella Lützelschwab, Responsable de la rubrique Marché du travail et droit du travail, tél. +41 79 179 85 78, luetzelschwab@arbeitgeber.ch
