La conclusion du contrat de travail est marquée par l’absence de formalisme et peut être réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Le lien de subordination constitue le critère distinctif, mais doit être relativisé pour les personnes ayant des fonctions dirigeantes pour lesquelles l’indépendance est beaucoup plus grande.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 27 mars 2014 (4A_602/2013)
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September 2014
Les caractéristiques d'un contrat de travail
Les caractéristiques d'un contrat de travail(PDF, 575,7 Ko)
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