Le devoir de fidélité lors de l'évaluation de nouveaux clients
Le devoir de fidélité ne se limite pas au cadre de l’activité explicitement convenue, mais concerne aussi les autres affaires de l’entreprise auxquelles le travailleur prend également part. Le collaborateur d’une banque, quelle que soit sa fonction, viole le devoir de fidélité s’il propose un nouveau client en sachant que la relation à créer nuira très probablement à la réputation ou à d’autres intérêts de la banque.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 5 mars 2012 (4A_723/2011)
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September 2012
Le devoir de fidélité lors de l'évaluation de nouveaux clients
Le devoir de fidélité lors de l'évaluation de nouveaux clients(PDF, 119,6 Ko)
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