Le Conseil national veut faciliter la perception des 520 indemnités maximales versées aux chômeurs âgés et aux invalides. Comme le Conseil fédéral, il se prononce en faveur de la réduction de la durée minimale de cotisation de 24 à 22 mois. L’Union patronale suisse salue la décision.
Le Conseil national a approuvé sans opposition l’initiative parlementaire correspondante. Il suit donc sa commission de l’économie et des redevances (CER-N) qui approuve également ce changement à l’unanimité. Pour l’Union patronale suisse, une adaptation de la loi semble indiquée sur ce point. Ainsi, les cas de rigueur parmi les plus de 55 ans et les bénéficiaires de l’AI seraient évités.
La commission pour la sécurité sociale et la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) soutient également cette demande. Le projet va maintenant au Conseil des Etats. Si le parlement accepte cette modification lors de sa session d’automne, elle pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2012.
Une charge de 15 millions de francs par an
Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), quelque 370 personnes sont actuellement concernées. La réduction de la durée minimale de cotisation à 22 mois augmenterait de 15 millions par an la charge de l’assurance-chômage.
L’entrée en vigueur, le 1er avril 2011, de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) révisée a engendré des péjorations non seulement pour les jeunes chômeurs, mais également pour les plus âgés ainsi que pour les handicapés. Les assurés âgés de plus de 55 ans ou qui souffrent d’un degré d’invalidité de 40% au moins ne peuvent bénéficier d’un maximum de 520 indemnités (2 ans) que s’ils ont cotisé pendant 24 mois au moins durant le délai-cadre de cotisation de deux ans.
Désavantages pour ceux qui cherchent par eux-mêmes un emploi
Malgré une activité professionnelle durant de nombreuses années, des assurés peuvent ne pas remplir cette condition préalable s’ils ont changé d’emploi pendant le délai de cotisation et qu’ils n’ont pas travaillé quelques jours entre deux. Sont aussi désavantagés celles et ceux qui, juste après le début du chômage, ont cherché un poste par eux-mêmes au lieu de s’annoncer immédiatement à l’assurance-chômage.
