Le Conseil fédéral a adopté une ordonnance qui règle la mise en place de la décision populaire touchant le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI). Dès le 1er janvier 2011, l’AI bénéficiera donc de fonds provenant de la TVA.
Le 27 septembre 2009, le peuple et les cantons ont dit oui à un relèvement temporaire de la TVA en faveur de l’AI. La hausse des taux d’imposition entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le taux normal passe de 7,6 % à 8 % pour une durée limité à 7 ans. Pendant cette même période, le taux réduit sera de 2,5 % au lieu de 2,4 % et le taux spécial pour les prestations d’hébergement de 3,8 % au lieu des 3,6 % actuels. L’AI bénéficiera ainsi chaque année de CHF 1,1 milliard supplémentaire.
Avec l’ordonnance adoptée par le Conseil fédéral, les nouveaux taux seront introduits dans la loi sur la TVA. En outre, selon le communiqué du Département fédéral des finances (DFF), le Gouvernement a légèrement relevé les limites pour la méthode des taux forfaitaires (taux de la dette fiscale nette). L’on s’assure ainsi que les contribuables pourront continuer d’appliquer cette méthode de décompte simplifiée même après le relèvement des taux de la TVA.
Comme le souligne le DFF, la limite du chiffre d’affaires pour les sept années en question passe de 5 millions à 5, 02 millions de francs et la limite de la dette fiscale de 100′ 000 à 109′ 000 francs. Les contribuables qui, chaque année, n’obtiennent pas plus que le chiffre d’affaires correspondant issu de prestations imposables et qui, durant la même période, ne dépassent pas la limite fixée pour la dette fiscale peuvent effectuer leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette.
