Le Conseil des Etats rejette le projet de révision de la LAA

28 février 2011 Nouvelles

Après le Conseil national, le Conseil des Etats vient à son tour de décider le renvoi de la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) à son expéditeur. Le Gouvernement est donc chargé de présenter un projet plus sobre. L’Union patronale suisse salue cette décision des Etats, qui ouvre la voie à une révision constructive et équilibrée de la LAA, dans l’intérêt des employeurs et des assurés.

Conçue par le Conseil fédéral pour « moderniser » l’assurance-accidents, la révision de la LAA a été compliquée par la CSSS du Conseil national de divers éléments se traduisant par une détérioration substantielle de prestations qui ne pouvait pas être acceptée par les employeurs et les assureurs. Le Conseil national y a mis le holà lors de la session d’automne 2010, en renvoyant l’objet au Conseil fédéral. Les partenaires sociaux ont soutenu cette décision de renvoi et effectué conjointement des démarches auprès du Conseil des Etats (et de sa commission) pour qu’ils demandent également au Conseil fédéral de présenter une nouveau projet de révision allégé.

L’Union patronale suisse est heureuse de constater que le Conseil des Etats a fait droit aux requêtes des partenaires sociaux et libéré définitivement le terrain pour une reprise constructive de la révision de la LAA. Elle rappelle que l’assurance-accident fonctionne fort bien en l’état, qu’elle contribue grandement à l’excellence des relations entre employeurs et salariés et qu’elle n’a pas de problèmes financiers, contrairement à d’autres assurances sociales. La révision doit tenir compte de cette donnée de base et se concentrer sur les points reconnus comme nécessaires pour adapter l’assurance-accidents aux réalités actuelles. Font notamment partie de ceux-ci les règles permettant d’éviter une surindemnisation des assurés ayant atteint l’âge de la retraite AVS, lesquels toutefois doivent être techniquement mieux lotis que selon le projet qui vient d’être renvoyé.