Avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE), l’Office fédéral de la statistique (OFS) a commencé à attribuer à chaque entreprise active en Suisse un numéro d’identification unique, à caractère universel. Le registre IDE, qui répertorie ces numéros et les principaux caractères d’identification des entreprises, est maintenant accessible au public.
Conformément à la LIDE, chaque entreprise active en Suisse se voit attribuer un numéro d’identification (IDE) unique, à caractère universel. L’IDE va remplacer progressivement les nombreux identificateurs en usage dans l’administration. Il en résultera une simplification et une plus grande efficacité de la collaboration entre les entreprises et l’administration publique. L’IDE constitue par ailleurs une condition essentielle au développement de la cyberadministration et de l’échange électronique des données.
Selon le OFS, un registre indépendant et partiellement public a été constitué pour permettre l’attribution, la gestion et la consultation des IDE. Les données contenues dans ce registre IDE se limitent aux informations qui sont absolument nécessaires pour identifier les entreprises : nom ou raison sociale, adresse officielle du siège, IDE et mention des inscriptions au registre du commerce ou au registre des assujettis à la TVA.
Le registre IDE est accessible à partir d’aujourd’hui via Internet. Il répertorie pour l’heure les quelque 500’000 entreprises ou entités IDE inscrites au registre du commerce sous le statut actif. Au cours des prochains mois, le registre sera continuellement complété jusqu’à contenir la totalité des entreprises.
Conformément à la LIDE, les services administratifs ont un délai de 3 à 5 ans pour introduire l’IDE et remplacer par ce dernier les numéros d’identification existants (numéro TVA, numéro du registre du commerce, etc.). Les entreprises et l’administration auront ainsi tout le temps nécessaire pour procéder aux adaptations requises.
L’Office fédéral de la statistique communiquera par écrit durant les mois à venir à toutes les entreprises concernées et aux entités IDE enregistrées l’IDE qui leur a été attribué et les informera des modalités de sa gestion et de son utilisation, ainsi que des droits et obligations qui y sont liés.
