Les accords bilatéraux conclus avec l’UE ont apporté à notre pays prospérité et emplois, sans qu’il doive renoncer à son indépendance. L’initiative de l’UDC contre l’immigration de masse met ce dispositif normatif en péril, parce qu’elle contrevient aux exigences essentielles de l’accord de libre circulation des personnes. C’est ce que confirme un avis de droit commandé par le PLR.
Lors de leur conférence de presse de ce jour, les libéraux-radicaux ont présenté un avis juridique montrant que l’initiative de l’UDC sur l’immigration massive viole des points essentiels de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE et heurte des principes juridiques fondamentaux de l’UE. Un oui à l’initiative aurait pour conséquence une dénonciation de l’ALCP et, du fait de la clause guillotine, l’abrogation de la totalité des sept accords bilatéraux I.
L’évaluation de l’initiative de l’UDC à la lumière de cet avis de droit confirme les craintes de l’Union patronale suisse, résolument opposée à l’initiative. Les auteurs de celle-ci disent ne pas exiger la dénonciation de l’ALCP, mais seulement sa renégociation. Mais c’est de la poudre aux yeux. Comment, en effet, pourrait-on raisonnablement tabler sur l’hypothèse que le Conseil de l’UE, l’ensemble des 27 Etats membres de l’UE et le parlement européen seraient prêts à accepter des restrictions à la libre circulation des personnes sous forme de contingents et de priorité nationale? L’acceptation de l’initiative entraînerait donc une dénonciation non seulement de l’ALCP mais encore, en raison de la clause guillotine, de l’ensemble des accords bilatéraux I qui assurent à la Suisse un accès non discriminatoire au marché intérieur de l’UE. Pour éviter un tel scénario, il faut absolument combattre l’initiative.
Conserver l’attrait de la place de travail suisse
En faisant valoir que la Suisse doit retrouver le moyen de gérer l’immigration des pays de l’UE de manière autonome, les initiants font abstraction du fait qu’une grande part de l’attrait de la Suisse est due pour une large part à l’ouverture de son marché du travail sur l’UE. Imposer unilatéralement certaines règles d’accès n’est pas une solution acceptable. Le retour au régime des contingents serait un pas en arrière vers plus de bureaucratie et une plus grande insécurité décisionnelle, tant pour les entreprises que pour la main-d’œuvre étrangère. En outre, l’introduction de règles unilatérales ne permettrait plus de garantir l’accès des professionnels suisses au marché du travail européen et, sans libre circulation, les règles de coordination des assurances sociales et de reconnaissance des diplômes actuellement en vigueur dans toute l’Europe ne s’appliqueraient plus. La mobilité des travailleurs suisses et étrangers qualifiés, lesquels sont de plus en plus nombreux à trouver un emploi dans divers pays hôtes, s’en trouverait sérieusement contrariée.
Le paradoxe est que tandis que d’autres pays introduisent des mesures spéciales visant à renforcer leur attrait à l’égard des professionnels qualifiés dans la «guerre des talents» qui fait rage, voici que la Suisse risque de remettre le sien en cause en retournant à l’ancienne réglementation.
