La vidéosurveillance sur le lieu de travail n'est pas absolument interdite
Une surveillance vidéo secrète des travailleurs à leur poste de travail n’est pas absolument interdite. Des systèmes consistant à contrôler le comportement du personnel de façon ciblée et ponctuelle peuvent être admissibles.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, Cour de droit pénal, 12 novembre 2009, (6B_536/2009) (traduit de l’allemand)
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September 2010
La vidéosurveillance sur le lieu de travail n'est pas absolument interdite
La vidéosurveillance sur le lieu de travail n'est pas absolument interdite(PDF, 190,1 Ko)
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