La médiation, solution de rechange à la voie judiciaire
En vertu du nouveau Code de procédure civile entré en vigueur au 1er janvier 2011, la médiation peut remplacer la procédure de conciliation. En tant que forme la plus professionnelle des méthodes extrajudiciaires de résolution de litiges, la médiation est bien adaptée aux conflits dans lesquels les parties aspirent à une solution consensuelle, constructive, non bureaucratique et respectueuse de l’autonomie privée.
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Juli 2011
La médiation, solution de rechange à la voie judiciaire
La médiation, solution de rechange à la voie judiciaire(PDF, 247,1 Ko)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
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Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
