Normalement, la preuve dune incapacité de travail pour cause de maladie est réputée établie par la production d’un certificat médical. Si l’employeur doute du sérieux de ce dernier, il peut demander que l’employé soit examiné par un médecin-conseil. En cas de refus de cette exigence, l’empêchement de travailler ne sera pas automatiquement nié. L’employé peut fournir d’autres preuves.
Jugement de la 2e chambre civile du Tribunal cantonal du canton de Berne, 9 mars 2012 (ZK 10 666) (Traduit de l’allemand)
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Januar 2013
La force probante du certificat médical
La force probante du certificat médical(PDF, 224,8 Ko)
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