Le fait que les indépendants puissent recevoir à l’avenir des allocations familiales demeurera un sujet de controverse. De très peu, la commission sociale du Conseil des Etats vient de recommander le rejet de cette proposition du Conseil national. Une décision dont se félicite l’Union patronale suisse.
Contrairement au Conseil national, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a recommandé au plenum le rejet de cette proposition grâce à la voix prépondérante de son président.
Le Conseil des Etats décidera à la session de printemps
Le Conseil des Etats va maintenant trancher lors de la session du printemps. Né d’une initiative parlementaire, le projet a dès le départ été contesté dans cette enceinte. Dans un premier temps, la chambre haute n’a pas voulu entrer en matière. Les cantons avaient ensuite à décider si les travailleurs indépendants devaient aussi recevoir des allocations familiales. Après que le Conseil national eut affirmé sa volonté de mettre en place cette nouvelle disposition sociale, le Conseil des Etats a accepté de légiférer en mars dernier par 23 voix contre 20 et a chargé sa commission de procéder à un examen de détail.
Selon la proposition du Conseil national, les indépendants doivent s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales, à l’instar de tout employeur. Les allocations seraient financées par des cotisations déterminées sur la base du revenu déterminant AVS. La CSSS-E souhaiterait toutefois fixer un plafond : les cotisations seraient perçues jusqu’à un revenu maximum de 126’000 francs.
L’Union patronale opposée à un régime fédéral obligatoire
L’Union patronale suisse (UPS) salue la décision de la commission sociale du Conseil des Etats, puisqu’elle est résolument opposée à une obligation sur le plan fédéral. Elle fait valoir que les travailleurs indépendants n’exigent pas la même protection que des salariés. Cet aspect est pris en considération par l’ensemble de notre système juridique. Il l’est d’une part dans le droit privé, où les contrats d’entreprise et commandes comportent nettement moins de normes protectrices que le contrat de travail. D’autre part dans le droit des assurances sociales, où une clause spéciale prévaut en ce qui concerne l’AVS, où il n’y a aucune mention dans la loi sur l’assurance-accident ni celle sur l’assurance-chômage, et où nulle obligation n’apparaît dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
En outre, pour les indépendants sans enfants tout particulièrement, la cotisation à la caisse de compensation des allocations familiales correspond à une taxe d’entreprise (supplémentaire) tout à fait indésirable. Pour toutes ces raisons, une majorité de la commission a donc jugé inutile d’introduire ces allocations familiales.
