Le droit à des vacances supérieures à 4 semaines ne doit pas être ancré dans la loi. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national s’est prononcé contre une initiative populaire allant dans ce sens. L’Union patronale suisse salue cette décision.
L’initiative populaire de l’organisation syndicale faîtière Travail.Suisse exige pour tous les salariés le droit à un minimum de 6 semaines de vacances payées par an. Par 17 voix contre 8, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) demande à sa Chambre de recommander le rejet de ce texte. La majorité de la commission considère en effet que des vacances plus généreuses n’ont pas à être réglementées par la loi mais doivent continuer à l’être, comme aujourd’hui, par des accords entre partenaires sociaux.
Chaque secteur fixe globalement ses conditions de travail
La décision de la CER-N va dans le sens de l’Union patronale suisse (UPS). Les bonnes conditions qui règnent en Suisse en matière de vacances correspondent à des solutions mises en place avec les partenaires sociaux et qui tiennent compte des besoins et possibilités spécifiques de chaque branche et entreprise. L’UPS estime qu’il doit rester possible de différencier les conditions de travail en fonction des spécificités sectorielles et des entreprises. Les vacances, les jours fériés et le temps de travail sont à considérer comme un tout incluant le salaire et les prestations salariales accessoires. La composition de ce “paquet” varie selon les branches.
Par ailleurs, les initiants ne tiennent pas compte aussi du fait que les conditions ont fortement évolué, notamment en direction du travail à la carte. En ce qui concerne les horaires de travail pour commencer – dans tous les secteurs où c’est possible – des réglementations souples ont été introduites afin de permettre au salarié de choisir un horaire de travail qui convienne à ses besoins.
Néanmoins, la commission dit oui aux 5 semaines au minimum dès 50 ans
La CER du Conseil national s’est prononcée en outre contre l’élaboration d’un contre-projet indirect. Celui-ci aurait permis d’ancrer dans la loi une augmentation du droit aux vacances à respectivement cinq semaines et six semaines pour les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus et pour ceux de plus de 55 ans.
L’UPS juge toutefois contradictoire au non à l’initiative populaire la décision de la commission d’octroyer un droit à cinq semaines de vacances au minimum aux salariés dès 50 ans. Par 13 voix contre 12, la CER-N a choisi de donner suite à une initiative parlementaire présentant cette exigence. L’initiative passe maintenant à la commission ad hoc du Conseil des Etats. La CER-N a encore rejeté d’autres initiatives parlementaires sur le thème des vacances.
