Lors d’un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs, seule peut entrer en ligne de compte une cause intervenue avant la notification du congé. Des événements inconnus à ce moment-là mais survenus avant peuvent être invoqués parmi les justifications. Si la cause d’un licenciement est dû à un cumul d’attitudes contestables, il faut une mise en garde expresse.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 18 mars 2013 (4A_559/2012) (Traduit de l’allemand)
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Januar 2014
Invocation ultérieure de motifs de licenciement
Invocation ultérieure de motifs de licenciement(PDF, 378,3 Ko)
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