L’invocation ultérieure de motifs de licenciement est licite pour autant qu’il s’agisse dévénements qui se sont produits avant la signification du congé.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2013 (4A_169/2013) (Traduit de l’allemand)
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August 2014
Invocation de motifs de licenciement a posteriori
Invocation de motifs de licenciement a posteriori(PDF, 180,7 Ko)
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