Si l’employeur a le choix entre donner un congé avec préavis de six mois accompagné de la possibilité d’une mise en disponibilité et un licenciement avec effet immédiat entraînant une indemnité fixe correspondant à un salaire annuel, l’employé ne peut pas prétendre que l’employeur voulait cumuler les conséquences financières de ces deux possibilités.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 2011 (4A_608/2010)
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April 2011
Interprétation des clauses contractuelles
Interprétation des clauses contractuelles(PDF, 349,1 Ko)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
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