Information obligatoire sur une assurance perte de gain
Selon lart. 331 al. 4 CO, l’employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. Ceci constitue un devoir d’information de l’employeur envers ses employés, afin que ces derniers puissent préserver leurs droits.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 3 juin 2010 (4A_186/2010)
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Juni 2011
Information obligatoire sur une assurance perte de gain
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