Indications fausses fournies lors de la postulation
Des indications inexactes fournies lors de la postulation peuvent justifier un licenciement immédiat si ces indications revêtaient une importance déterminante pour l’engagement du travailleur. Si la décision du licenciement doit être prise par un organe composé de plusieurs personnes, le délai d’une semaine peut être considéré comme étant intervenu en temps utile.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 14 février 2011 (4A_569/2010)
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September 2011
Indications fausses fournies lors de la postulation
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