Indemnité de vacances et de jours fériés en cas de rémunération à lheure
Les vacances ne peuvent être remplacées par des prestations en espèces. Une indemnité pécuniaire n’est admise qu’en cas de travail irrégulier effectué par des employés à temps partiel. Les travailleurs payés à l’heure n’ont pas droit à une indemnité pour jours fériés.
Recueil de jugements du Tribunal des Prudhommes de Zurich (Décision AN090459 du 23 octobre 2009; appel réglé par compromis le 13.01.10 LA090023) (traduit de l’allemand)
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Dezember 2010
Indemnité de vacances et de jours fériés en cas de rémunération à lheure
Indemnité de vacances et de jours fériés en cas de rémunération à lheure(PDF, 221,2 Ko)
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