Inclusion d'une indemnité de vacances dans le salaire
Lors de rapports de travail à temps partiel irrégulier, il est possible, à titre exceptionnel, d’inclure dans le salaire des prestations en argent pour remplacer les vacances. Dans ce cas, les décomptes périodiques doivent indiquer clairement la partie du salaire qui concerne le dédommagement des vacances.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 18 février 2013 (4A_341/ 2012) (Traduit de l’italien)
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September 2013
Inclusion d'une indemnité de vacances dans le salaire
Inclusion d'une indemnité de vacances dans le salaire(PDF, 65,1 Ko)
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