Incapacité de travail limitée à une activité précise
Si une incapacité de travail est limitée à une activité précise mais que pour une autre fonction, l’employé est apte à leffectuer sans problème, le délai de protection instauré par lart. 336 c CO n’est pas applicable lors d’une résiliation de contrat.
Arrêt du Tribunal administratif de Zurich, 21 décembre 2005, (PB. 2005.00034) Cour suprême du Canton de Lucerne, 24 novembre 2008, (11 08 74) (traduit de l’allemand)
Downloads
Oktober 2010
Incapacité de travail limitée à une activité précise
Incapacité de travail limitée à une activité précise(PDF, 6,8 Mo)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
