Lors de la session de printemps qui se tiendra du 28 février au 18 mars, les parlementaires aborderont d’importants sujets de politique sociale intéressant l’Union patronale suisse. Le Conseil des Etats doit notamment se prononcer sur la révision de la loi sur l’assurance-accidents et sur le premier train de mesures de la 6e révision de l’AI.
Le Conseil national et la Commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) ont tous deux décidé de renvoyer au Conseil fédéral la révision de la loi sur l’assurance-accidents. Il appartient maintenant au Conseil des Etats de se prononcer sur ce projet lors de la session de printemps à venir.
Ne pas déstabiliser une assurance-accidents efficace
Les décisions du Conseil national et de la CSSS-E sont conformes aux vœux de l’Union patronale suisse (UPS), dans la mesure où des éléments essentiels du projet sont insatisfaisants. Celui-ci risque même de déstabiliser une assurance-accidents qui pourtant fonctionne bien.
Principaux éléments insatisfaisants:
- Le gain maximal assuré doit passer de 126 000 à 100 000 francs (abaissement de la couverture à 85% – 90% de tous les salaires). Cela entraînerait une augmentation des primes d’environ 2% dans l’assurance de base.
- Le relèvement du taux minimal d’invalidité de 10 à 20% accroîtrait le risque financier des employeurs (responsabilité civile) et des travailleurs, compliquerait la collaboration entre les partenaires sociaux et rendrait la réinsertion plus difficile.
- Les règles prévues pour éviter les surindemnisations à l’âge ordinaire de la retraite, objectif en soi justifié, sont techniquement insatisfaisantes, dans la mesure où elles occasionneraient d’autres problèmes (« sous-indemnisation » des personnes accidentées antérieurement).
L’UPS soutient la décision de renvoi du Conseil national et la proposition de ce dernier : « Le projet de révision doit être retourné au Conseil fédéral afin qu’il réexamine son étendue et limite les retouches au minimum strictement indispensable. La problématique de la surindemnisation doit être reprise en rapport avec les prestations de la prévoyance professionnelle et l’adaptation qui s’impose doit être effectuée de manière adéquate. »
6e révision de l’AI: une décision rapide s’impose
Le Conseil fédéral a présenté le projet de révision de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (6e révision de l’AI, premier volet) dans son message du 24 février 2010. Le Conseil des Etats s’est penché sur le projet durant la session d’été 2010 et a largement suivi les propositions du Gouvernement.
De son côté, durant la session d’hiver 2010, le Conseil national a repris dans les grandes lignes les décisions du Conseil des Etats dont différents points étaient pour le moins controversés. La grande Chambre a notamment renoncé, après de longs débats et contre la recommandation de sa commission, à l’introduction d’un « quota obligatoire de handicapés » pour les employeurs. L’élimination des divergences aura lieu au cours de la présente session de printemps.
L’Union patronale suisse (UPS) soutient largement le projet approuvé par le Conseil national. Celui-ci satisfait pour l’essentiel aux conditions formulées par l’UPS pour la révision:
- Le placement à l’essai et la réactivation de la rente AI du 2e pilier dans les domaines obligatoire et surobligatoire sont clairement réglementés. Lors de l’élaboration du projet, l’UPS s’est notamment engagée avec force en faveur d’une réglementation du placement à l’essai axée sur la pratique. La version actuelle prend ses requêtes en considération et favorise l’intégration.
- Le modèle relatif à la réactivation de la rente AI du 2e pilier (domaines obligatoire et surobligatoire) défini dans ce projet frappe par son approche pragmatique. Il encourage les efforts de réintégration de la part des assurés et évite les conflits entre ancienne et nouvelle institution de prévoyance.
- L’adaptation du mécanisme de financement est une conséquence logique du «oui» au financement additionnel de l’AI, conditionné à l’indépendance de l’AI.
- L’introduction d’une contribution d’assistance (neutre en termes de coûts) offre de judicieuses options pour améliorer la qualité de vie de personnes ayant une capacité de travail réduite.
L’UPS estime qu’il importe de faire suivre rapidement le premier volet de la 6e révision de l’AI d’un second. Celui-ci devra non seulement éliminer le déficit structurel de l’AI à partir de 2018, mais aussi créer les conditions du remboursement des dettes cumulées. Pour l’UPS, il est urgent d’adopter la révision si l’on souhaite que le nouveau mécanisme de financement puisse être mis en œuvre le plus tôt possible.
