Heures supplémentaires ou solde positif d'un horaire de travail flexible
Il faut opérer une distinction entre les heures supplémentaires et le solde positif accumulé dans le contexte d’un horaire de travail flexible (gleitende Arbeitszeit). Si le travailleur détermine librement la durée de son temps de travail journalier il a en contrepartie de cette autonomie la responsabilité de récupérer à temps le solde de travail excédentaire qu’il a librement accumulé.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 19 février 2013 (4A_611/2012)
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Oktober 2013
Heures supplémentaires ou solde positif d'un horaire de travail flexible
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