Un accord concernant les heures de travail supplémentaires doit être fait par écrit. A défaut d’une réglementation expresse du temps de travail, les cadres supérieurs ont droit à une indemnisation des heures supplémentaires effectuées que si on leur a confié des tâches en plus ou lorsque l’ensemble du personnel a dû fournir des heures supplémentaires.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 22 août 2012 (4A_172 / 2012)
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Dezember 2013
Heures supplémentaires d'un chef d'atelier
Heures supplémentaires d'un chef d'atelier(PDF, 269,1 Ko)
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