Fonds de compensation distinct pour l’AI

27 octobre 2010 Nouvelles

Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance concernant l’administration du Fonds de compensation de l’AVS. Les dispositions de cette ordonnance permettent la création d’un Fonds autonome pour l’AI. L’AVS, l’AI et les APG disposeront donc à l’avenir de Fonds de compensation distincts.

En approuvant le 27 septembre 2009 l’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI, relevant temporairement la TVA, le peuple et les cantons ont indirectement approuvé la loi fédérale sur l’assainissement de l’AI, qui prévoit la création d’un Fonds de compensation distinct pour l’AI. Cette loi entrera en vigueur au 1er janvier 2011. L’ordonnance concernant l’administration du Fonds de compensation de l’AVS doit par conséquent être modifiée et faire référence, dorénavant, à trois Fonds de compensation distincts. Elle entrera en vigueur à la même date.

Conformément à la volonté du législateur, les trois fonds de compensation seront administrés en commun. Pour garantir la transparence et la séparation financière des assurances, les fonds disposeront de bilans séparés et d’une comptabilité distincte. Les placements et les liquidités seront en revanche gérés en commun pour les trois assurances afin d’optimiser les stratégies de placement et éviter une augmentation importante des coûts de gestion. Toutefois, une clé de répartition permettant de fixer les quotes-parts des différents fonds à ces placements et liquidités devra être déterminée par le Conseil d’administration. Aucun financement croisé entre les fonds de compensation ne sera admis. La dette de l’AI auprès de l’AVS continue quant à elle d’être rémunérée d’un intérêt conforme aux conditions du marché.