Un congé notifié à un employé exerçant une activité syndicale n’est en soi pas abusif, à moins que l’activité en question ne constitue le motif invoqué. Et si l’employeur ignore tout de son existence, elle ne saurait non plus être le motif de licenciement.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2013 (4A_169/2013) (Traduit de l’allemand)
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August 2014
Exercice de fait d'une activité syndicale
Exercice de fait d'une activité syndicale(PDF, 288,4 Ko)
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