Exécution effective d'une clause de non-concurrence
L’exécution effective de la prohibition de concurrence ne peut être accordée qu’à titre exceptionnel. Un comportement gravement déloyal de l’employé est requis comme tel, notamment l’utilisation de matériel provenant de l’ancien employeur ou la convention par laquelle un employé se fait promettre le paiement de la peine conventionnelle par le nouvel employeur.
Arrêt du Tribunal cantonal lucernois, 25 avril 2012 (1B 12 9) (Traduit de l’allemand)
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Oktober 2013
Exécution effective d'une clause de non-concurrence
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