Examen médical exécuté par un médecin de confiance
L’employé doit fournir la preuve qu’il n’est pas responsable d’une incapacité de travail. Si l’employeur doute de l’incapacité in voquée, il peut exiger que l’employé se soumette à l’examen d’un médecin de confiance. Le même droit vaut pour l’assurance perte de gain.
Arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg, 15 avril 2010 (101 200949)
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Januar 2012
Examen médical exécuté par un médecin de confiance
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