Erreur sur un élément nécessaire du contrat lors de sa conclusion
Si, pendant la procédure de postulation, le candidat prétend être au bénéfice de l’autorisation de séjour et du permis de travail nécessaires alors que tel n’est pas le cas, l’employeur peut invoquer l’erreur sur un élément nécessaire du contrat.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 2010 (4A_493/2010) (Traduit de l’allemand)
Downloads
September 2011
Erreur sur un élément nécessaire du contrat lors de sa conclusion
Erreur sur un élément nécessaire du contrat lors de sa conclusion(PDF, 86,2 Ko)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
