Les inventions faites par un employé dans le cadre de son travail appartiennent à l’employeur. Il importe peu si les inventions ont été développées pendant ses heures de travail ou son temps libre, en revanche il doit exister un rapport de connexité étroit entre l’activité exercée par l’employé et l’invention. L’obligation contractuelle de déployer une activité inventive peut être expresse ou se déduire des circonstances.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 6 novembre 2012 (4A_691 / 2011)
Le Conseil des Etats veut renforcer la priorité d'embauche aux chômeurs. Mais les nouvelles compétences des ORP et les sanctions envisagées menacent la liberté de recrutement des entreprises.
Lorsque nous discutons de la révision de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), sur laquelle nous voterons le 29 novembre, ce sont le plus souvent les questions de politique de sécurité qui reviennent au centre des débats. Le…
Le Conseil des États a pris des décisions importantes relatives aux mesures de protection salariale dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Il suit ainsi, sur des points essentiels, la proposition du Conseil fédéral et renforce les solutions élaborées conjointement avec les partenaires sociaux en matière de protection salariale.
Avec deux propositions s’opposant au compromis conclu en décembre 2024 entre la Suisse et l’UE, la commission de l’économie du Conseil des Etats joue avec le feu.
