Le Conseil fédéral veut uniformiser et simplifier les règles de prescription à la faveur d’une révision du Code des obligations. Dans sa réponse à la consultation, l’Union patronale suisse soutient cette orientation, mais rejette résolument la prolongation à 30 ans du délai de prescription en cas de dommage aux personnes.
En matière de droit privé, la révision proposée du droit de la prescription a des effets étendus. Dans sa prise de position, l’Union patronale suisse (UPS) se limite au droit de la prescription touchant le droit du travail et des assurances sociales. Du fait que les points de vue dans ces domaines sont fondamentalement différents, l’UPS propose de renoncer à l’adaptation des délais de prescription en ce qui concerne le droit des assurances sociales.
Revendications salariales réduites à trois ans
L’UPS salue la réduction du délai de prescription de 5 à 3 ans pour les revendications salariales liées à des rapports de travail. Les employeurs obtiennent ainsi plus tôt la certitude qu’une revendication peut être exprimée ou non. Cette mesure améliore la sécurité juridique.
L’UPS rejette par contre les règles de prescription dispositives. Ce n’est pas servir la sécurité juridique que de laisser aux salariés et aux employeurs la possibilité de modifier contractuellement à chaque fois les délais de prescription pour des exigences liées aux rapports de travail. Au contraire : une telle réglementation entraîne davantage de confusion pour les parties contractantes.
Personnes lésées : l’Union patronale contre la prolongation
La révision prévoit aussi la prolongation du délai de prescription des personnes lésées de 10 à 30 ans. Cela diminue le risque de voir se réduire le droit à des indemnités ou à une compensation avant même que le dommage ne se produise ou ne soit décelé (p.ex. lors de dommages dus à l’amiante).
Les victimes de lésions corporelles qui ne se révèlent que tardivement ont naturellement, estime l’UPS, un intérêt légitime à une bonne protection. A celle-ci s’oppose néanmoins l’intérêt majeur de la sécurité juridique. Les parties doivent pouvoir compter sur le fait qu’une exigence prescrite demeure prescrite.
Un coût démesuré
Pour un employeur, il est extrêmement problématique qu’une lésion personnelle qui a eu lieu pendant le rapport de travail ressurgisse 30 ans après. Il y a conflit entre ce délai de prescription absolu de 30 ans et l’obligation de conserver les documents comptables et la correspondance durant 10 ans.
En cas d’éventuel processus d’indemnisation, d’importants problèmes peuvent apparaître en relation avec le délai de conservation habituel de 10 ans. Les difficultés liées à la production de preuves seront à coup sûr au rendez-vous, pour les deux parties! Pratiquement, cela signifierait que tous les documents importants devraient également être conservés pendant 30 ans. Introduire un délai de conservation pareillement long pour les documents relevant du personnel n’est donc pas réaliste et occasionnerait des dépenses démesurées.
