Le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI). Le texte maintient à 500 francs pour tous les assurés le niveau minimum de gain mensuel donnant droit à des indemnités de l’assurance-chômage. La loi et l’ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2011.
Les modifications de l’OACI sont une conséquence de la 4e révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), que le peuple suisse a approuvée le 26 septembre 2010. La procédure de consultation portant sur les adaptations portées à l’OACI a été ouverte le 1er octobre 2010 et s’est terminée le 8 janvier 2011.
Un minimum de 500 francs au lieu de 800
Les milieux consultés se sont en principe montrés favorables au projet d’ordonnance, indique le Département fédéral de l’économie (DFE). Toutefois, certaines dispositions contenues dans l’ordonnance ont été adaptées sur la base des réponses reçues. Ainsi, par exemple, la limite inférieure du gain assuré n’a pas été augmentée à 800 francs. Elle reste désormais fixée à 500 francs pour tous les assurés. Seuls les assurés dont les revenus sont inférieurs à 500 francs ne toucheront pas de prestations de l’assurance-chômage.
En outre, l’ordonnance précise que la comptabilisation des périodes de cotisation accumulées dans le cadre de mesures relatives au marché du travail financées par les pouvoirs publics n’est pas prise en compte, et cela dans le cas d’un cofinancement tant partiel que total. Par ailleurs, il incombe aux cantons de veiller à ce qu’aucun gain assuré ne soit attesté à l’attention des caisses de chômage, en recourant à ce type de mesures.
La loi et l’ordonnance bientôt en vigueur
En dépit du délai serré de l’introduction de la nouvelle loi, tous les assurés touchés par la réduction du droit aux prestations en ont été informés à temps, afin de pouvoir se préparer aux changements qui les attendent. Les nouvelles dispositions de la LACI et de l’OACI entreront en vigueur le 1er avril 2011.
