Dommages-intérêts pour les victimes de l'amiante: prescription
L’exposition à l’amiante au lieu de travail ne crée un dommage que si une maladie se déclare ultérieurement. Cependant, la prescription est de dix ans à partir de l’événement ayant entraîné le dommage et non de la déclaration de la maladie. Il n’y a pas de règles spéciales pour l’amiante.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 16 novembre 2010 (4A_249/2010) (Traduit de l’allemand)
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Juni 2011
Dommages-intérêts pour les victimes de l'amiante: prescription
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