Un devoir accru de protection de l’employeur ne saurait être présumé en cas de licenciement décrété au bout de huit ans dactivité et après avertissement préalable. Un travailleur âgé de 53 ans ne se trouve pas à quelques mois de son entrée à la retraite. Dès lors, son intérêt à ce que son activité professionnelle prenne fin sans préjudice financier pour lui ne saurait jouer de rôle.
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2013 (4A_169/2013) (Traduit de l’allemand)
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September 2014
Devoir de protection en cas de congé
Devoir de protection en cas de congé(PDF, 241,0 Ko)
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